Vente liée pas bien !

NUL N'EST CENSÉ IGNORER LA LOI, ni vous, ni moi, ni eux ! « La vente liée », une expression barbare, difficilement compréhensible pour le béotien et malheureusement pour bon nombre d'entre nous. Pourtant elle nous concerne tous et pas seulement dans le domaine de l'informatique et des systèmes d'exploitation, mais dans tout ce que nous pouvons consommer en tant qu'individu, en commençant par l'eau minérale, jusqu'à l'achat de son véhicule et de son assurance, en passant par tout ce qui se rapproche de près ou de loin au multimédia. En effet, on parle de vente liée à partir du moment où l'on attache un produit quel qu'il soit à un autre, ou que l'on en force la vente dans une quantité donnée (appelée aussi vente par lots). Dans le cas de la vente par lot, ceci est en général assez aisé à comprendre. Prenons l'exemple d'une boîte de dix cdroms de la marque Y, il vous est tout à fait possible de n'en acheter que trois, cinq ou sept par exemple. La vente à l'unité de ces produits ne peut pas vous être refusée, et aucune surtaxe d'aucune sorte ne peut leur être incluse si vous décidez de les acheter à l'unité. Le prix d'un CD est donc égal au dixième du prix de la boîte. Mais si nous avions pris le cas d'un pack d'eau minérale, le résultat aurait été identique... Dans celui de la vente dite liée, ordinateur + système d'exploitation + traitement de texte + logiciel de dessin ou de musique et quelquefois encore bon nombre de logiciels plus ou moins utiles selon votre utilisation, vous n'avez en fait aucune possibilité de faire disparaître tel ou tel logiciel de cette liste, c'est de la vente forcée ! Il faut bien comprendre que la situation face à laquelle nous nous trouvons aujourd'hui n'est pas conforme à la législation en ce qui concerne l'achat d'un ordinateur chez un constructeur ou dans la grande distribution. En effet, il vous sera impossible d'acheter un ordinateur sans logiciels (mais par contre cela est possible sans écran, cherchez l'erreur...) Les logiciels sont donc liés à l'ordinateur sous ce que l'on appelle communément : la licence OEM (Original Equipement Manufacturer). Il apparaît aujourd'hui au vu des informations que nous avons pu obtenir, et par le remboursement qu'ont reçu des particuliers (particulièrement attachés au respect de leurs droits), que le prix de ces logiciels fournis de façon obligatoire représente environ 20 % du prix de l'ordinateur, soit 1/5 du prix, ce qui est énorme ! Ce qui l'est plus encore, c'est que cette licence est négociée selon le constructeur, ainsi la même version d'un logiciel peut d'un constructeur à l'autre être différente, ceci faussant le jeu de la concurrence, en permettant à certains de vendre le même produit à un prix nettement inférieur. Un logiciel peut ainsi perdre plus des 3/4 de sa valeur, par rapport au prix auquel, vous en tant que simple consommateur l'achèteriez, si celui-ci n'était pas intégré par la licence OEM. Cette situation est d'autant plus scandaleuse qu'elle privilégie de fait un seul système d'exploitation alors qu'il en existe plusieurs, et ce sur quasiment toutes les architectures (x86 et PowerPC par exemple). Nous nous trouvons aussi dans le cas d'une position dominante, où une seule société se retrouve à équiper la quasi totalité du marché, ce qui est illégal (voir en fin de page, article L.420-2 du code de la consommation) ! Ne nous trompons pas, nous ne demandons pas à ce que la vente de logiciels avec un ordinateur ne soit plus possible, certains d'entre nous souhaitent, et nous les comprenons, pouvoir disposer d'une machine préinstallée que ce soit avec du xBSD, Linux, Microsoft ou autre. Nous voulons que la liberté de choix de l'utilisateur soit respectée, que les prix de chaque produit soient indiqués. Nous demandons à ce que la pluralité des offres soit respectée, ce qui n'est malheureusement pas le cas aujourd'hui. Ce que dit la loi :   Que le prix de chaque élément doit figurer sur la facture  Que le consommateur doit être informé avant l'achat des contraintes contractuelles liées au produit dont il compte devenir acquéreur  Que l'on ne peut pas subordonner la vente d'un produit à l'achat d'un autre (en clair qu'on ne peut pas les lier) Alors, comment faire respecter ses droits de consommateur ? En France il existe un organisme d'état chargé de faire respecter ces lois, mais aussi bien d'autres concernant la consommation ! C'est la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (la DGCCRF), vous pouvez les contacter par courrier, c'est la manière la plus sûre (et avec un accusé réception), ou par internet pour ainsi leur notifier le non respect du code de la consommation. Toutefois les agents de la DGCCRF ne sont là que pour constater l'infraction et dresser un procès verbal au vendeur le cas échéant. Si celui-ci continue toutefois à ne pas respecter la loi vous pouvez alors faire appel au Tribunal d'Instance le plus proche de votre domicile. Conclusion : Tout comme la lutte contre TCPA, l'EUCD, les brevets logiciels, faire valoir ses droits est un acte militant et nécessaire, c'est pourquoi je vous engage à les faire valoir car ce qui est interdit par la loi aujourd'hui, peut si nous n'y prenons pas garde devenir autorisé demain, les lobbies de ces sociétés étant on ne peut plus puissants. Et vu les circonstances, il ne peut pas être exclu qu'installer Linux ou BSD sur une machine déjà livrée avec un système d'exploitation devienne un jour illégal. Alors parlez-en autour de vous, faites valoir vos droits, et nous arriverons de cette manière à sauvegarder ce qui est aujourd'hui bafoué par bon nombre de sociétés et d'états, c'est-à-dire notre « libre arbitre » et notre liberté de choix. Il est en effet étonnant, alors que nos personnalités politiques (élues ou non) s'expriment quotidiennement sur nos droits et obligations, et qu'ils soient si laxistes sur ce viol quotidien des droits du consommateur et que la libre concurrence soit ainsi bafouée au profit d'intérêts privés de grands groupes internationaux. Extrait du code de la Consommation : « Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. » (C. consom., Art. L. 111-1) « Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente (...) » (C. consom., Art. L. 113-3). « Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.(...) » (C. consom., Art. L. 122-1) « Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faites aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation.(...) »(C. consom., Art. L. 121-35). « Est prohibée (...) l'exploitation abusive par une entreprise (...) d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.(...) » (C. com., L. 420-2). D'autres liens concernant la vente liée : http://www.racketiciel.info/ http://www.april.org/articles/communiques/pr-20071203.html http://fr.wikipedia.org/wiki/Vente_li%C3%A9e http://standblog.org/blog/post/2007/09/24/La-vente-liee-prend-deux-claques Sources et Liens utilisés pour cet article : http://www.linuxfrench.net/oem/ http://www.linuxfrench.net/article.php3?id_article=1212